CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales (ci-après “CG”) s’appliquent entre la société L’ATELIER D’IMAGES (ci-après « L’ATELIER D’IMAGES ») et toute personne visitant ou effectuant un achat (ci-après « le Client ») via le Site Internet www.latelierdimages.fr (ci-après « le Site »).
Ces CG s’appliquent aux ventes de DVD et Blu Ray (ci-après « les DVD ») réalisées via le Site et effectuées entre L’ATELIER D’IMAGES et le Client.
Ces CG de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande par le Client.
Article 2 – Commandes
Les commandes peuvent être effectuées par un Client ayant plus de 18 ans ou la capacité juridique requise.
Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre à des besoins normaux de particuliers et aucune ne peut être réalisée sur le Site par des professionnels ou des opérateurs institutionnels.
Article 3 – Disponibilité des DVD
La commande est traitée dans un délai de 2 jours ouvrés et livrée dans les meilleurs délais (généralement 48 heures après l’expédition).
Dans le cas où une commande ne serait pas livrée 30 jours après sa validation, le Client peut, conformément aux dispositions de la Loi Hamon du 17 mars 2014, passé ce délai de 30 jours, dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. L’ATELIER D’IMAGES est alors tenue de lui rembourser les sommes versées dans un délai de 30 jours.
Dans l’éventualité d”une indisponibilité du produit après passation de la commande, L’ATELIER D’IMAGES s’engage à prévenir le Client par courrier, mail ou téléphone. La commande sera automatiquement annulée et remboursée.
Article 4 – Prix
Les prix des DVD sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TVA et toute autre taxe française éventuellement applicable).
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros.
Les prix indiqués sur le Site concernent uniquement la vente au public pour un usage privé (cf. article 9).
Article 5 – Frais de port
Au prix des DVD indiqués sur le Site, s’ajoutent les frais de port forfaitaires, qui s’entendent comme une participation aux frais de traitement, préparation, emballage et affranchissement de chaque commande.
Pour une expédition en France Métropolitaine les frais de ports forfaitaires sont de 3,00 € si l’achat concerne un seul des DVD, de 5,00 si l’achat concerne deux des DVD, de 6,00 € si l’achat concerne trois des DVD sauf si le montant de la commande est supérieur à 50 €. Dans ce cas, les frais de port sont offerts.
Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge du Client qui devra s’informer auprès des autorités compétentes pour en connaître le montant.
Dans certains cas particuliers, notamment les coffrets volumineux, des frais de port spécifiques peuvent s’appliquer, ils sont alors mentionnés explicitement sur le Site dans la fiche article des produits concernés.
Article 6 – Paiement
Le règlement de la commande s’effectue par le Client:
par carte bancaire
Article 7 – Paiement sécurisé
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation par les services e-transactions de PAYPAL. Les transactions effectuées sur le réseau Internet sont protégées contre les interceptions non autorisées et également contre les modifications et altérations non autorisées du contenu original des messages.
Article 8 – Garantie : satisfait, échangé ou remboursé
8.1 – DVD défectueux
Les DVD fournis par L’ATELIER D’IMAGES sont neufs et garantis contre tout défaut. Ils sont identiques à ceux du commerce. S’il arrivait qu’un article soit défectueux ou non conforme, L’ATELIER D’IMAGES s’engage à l’échanger ou le rembourser, selon le choix du Client, sous réserve que le produit soit retourné dans son emballage d’origine dans les 10 jours calendaires suivant la réception de la commande à l’adresse suivante:
L’ATELIER D’IMAGES
4 avenue du Général Leclerc
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
8.2 – Droit de rétractation
L’ATELIER D’IMAGES s’engage à respecter les règles du Code Professionnel et de la Charte Qualité de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD). Conformément aux dispositions de l’article L.121-17, I.2, le Client ayant effectué un achat sur le Site bénéficie notamment d’un droit de rétractation : quelle qu’en soit la raison, il peut retourner un article dans les quatorze jours suivant la réception du colis (dans son emballage non ouvert, cellophane d’origine impérativement) à l’adresse suivante:
L’ATELIER D’IMAGES
4 avenue du Général Leclerc
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Le produit sera alors remboursé au Client, au plus tard quatorze jours après qu’il ait exercé son droit de rétractation. Les frais de retour du produit restent alors à la charge du Client.
Ce droit de rétractation ne s’applique que si le produit est retourné à L’ATELIER D’IMAGES non descellé : le produit ne sera donc échangé ou remboursé que s’il n’a pas été ouvert (c’est à dire que son enveloppe cellophanée est intacte) et si le DVD ne présente aucune trace d’utilisation.
Un formulaire de rétractation est disponible en téléchargement sur le Site.
8.3 – Remboursement
En cas de remboursement d’un article payé par carte bancaire, L’ATELIER D’IMAGES garantit qu’il sera effectué par virement sur le compte bancaire du Client dans un délai de 48 heures suivant la date de réception du colis retourné.
Article 9 – Usage privé
Les DVD vendus sont, sauf mention expresse contraire, exclusivement destinés à un usage privé dans le cercle de famille, selon les dispositions de l’article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Tous les autres droits sont réservés. Le terme « usage privé » exclut notamment toute représentation dans les lieux publics tels que les clubs, vidéothèques, autocars, bateaux, bars-tabacs, restaurants, hôpitaux, hôtels, plates-formes pétrolières, prisons et établissements scolaires…
Article 10 – Propriété Intellectuelle
Le Site et tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement protégés par le droit d’auteur ainsi que plus généralement, par le droit de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, l’utilisation du Site est limitée à un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
L’ATELIER D’IMAGES autorise le Client, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre de L’ATELIER D’IMAGES ou de ses produits, un quelconque préjudice résultant de son caractère mensonger, erroné, péjoratif ou autre. En aucun cas, la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de L’ATELIER D’IMAGES, à quelque titre que ce soit, sur le contenu du site du Client. Toute utilisation dans ce lien du logo, de la marque ou des visuels de L’ATELIER D’IMAGES nécessite une autorisation expresse préalable délivrée par écrit.
Article 11 – Transfert de propriété – Transfert de risques
Conformément à la loi du 12 mai 1980 et de convention expresse entre les parties, L’ATELIER D’IMAGES se réserve la propriété des DVD jusqu’au jour de leur parfait paiement par le Client. Nonobstant cette réserve de propriété, le Client sera responsable des DVD dès leur livraison.
Article 12 – Déontologie et droit d’accès et de rectification
L’ATELIER D’IMAGES traite toutes les informations qu’elle reçoit via son Site avec la plus stricte confidentialité. Les données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé. L’ATELIER D’IMAGES s’engage à ne les utiliser que pour assurer le traitement des commandes et pour transmettre au Client l’évolution de ses offres par mail ou par courrier.
L’ATELIER D’IMAGES déclare l’ensemble de ses fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL, numéro d’agrément 1367523).
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse, qui interviendra dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.
Le Client peut également demander à ne pas recevoir les offres (en indiquant ses nom, prénom, adresse et mail) :
- directement sur le Site : www.latelierdimages.fr
- par courrier à l’adresse suivante :
L’ATELIER D’IMAGES
4 avenue du Général Leclerc
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT - par téléphone au : (33) 01 84 19 60 60 du lundi au vendredi de 10 h à 18 h
Concernant les cookies
Pour être en mesure d’offrir un service personnalisé au cours de la navigation du Client sur le Site, L’ATELIER D’IMAGES utilise des cookies. Certains de ses services requièrent que l’utilisateur accepte les cookies.
Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de l’appareil utilisé par le Client. En aucun cas, les cookies ne contiennent des informations confidentielles comme le nom ou les coordonnées bancaires mais ils permettent de garder en mémoire les articles que le Client a sélectionnés ou les pages qu’il a consultées lors de ses précédentes visites sur le Site.
Article 13 – Responsabilité
Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. L’ATELIER D’IMAGES décline toute responsabilité si le produit livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d’un titre ou d’un auteur…)
La responsabilité de L’ATELIER D’IMAGES ne peut être recherchée en cas de force majeure ou de cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure, à titre indicatif et non limitatif, les cas de grève, émeute, révolution, mobilisation, guerre, épidémie, prescription officielle, difficultés de transport ou d’acheminement du courrier, incendie, accident ou dommages matériels au cours de travaux, de transport, de manipulation ou dépôt, défaillance d’un fournisseur, etc…
Article 14 – Litiges
Tous les litiges concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes CG et des contrats de vente passés entre L’ATELIER D’IMAGES et le Client seront jugés par les tribunaux français compétents, conformément à la loi française.
Article 15 – Acceptation du Client
Les présentes CG ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. L’acte d’achat entraîne l’acceptation des présentes conditions générales par le Client, qui, de ce fait, renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.
